Roger-Gérard SCHWARTZENBERG est ancien ministre, président d’honneur du PRG
1974. Campagne présidentielle. François Mitterrand s’engage à faire adopter une « charte des libertés ». Devancé de très peu lors de ce scrutin et estimant que ce document reste nécessaire, il en confie la rédaction à une petite équipe de sept personnes : Robert Badinter, ,Jacques Attali, Jean-Denis Bredin, Régis Debray, Laurent Fabius, Michel Serres et moi-même. D’où un livre intitulé Liberté, libertés et publié en 1976.
Si l’on relit ce livre aujourd’hui, trente-cinq ans après, on mesure le chemin parcouru. Mais aussi celui qui reste à parcourir pour renforcer – ou parfois restaurer – les droits et libertés dans notre pays.
Droits sociaux
Ceux-ci ont progressé au plan social. Avec les lois Auroux. Conçues pour étendre la démocratie aux relations du travail. En reconnaissant aux salariés un droit à l’expression directe et collective. En faisant que « citoyens dans la cité, les travailleurs le soient aussi dans l’entreprise ». Autre avancée majeure : la réduction de la durée du travail. Retraite à 60 ans, cinquième semaine de congés et 39 heures en 1982. Puis 35 heures en 1998. Avec la loi Aubry.
L’objectif : certes agir pour l’emploi, mais aussi accorder à chacun davantage de temps libre pour sa vie personnelle. Dans la tradition humaniste de Léon Blum. Instituant en 1936 les 40 heures, les congés payés et un sous-secrétariat d’Etat aux loisirs, confié à Léo Lagrange. Et agissant selon la conviction affirmée avec éclat par Paul Lafargue[1] dès 1880 : l’être humain ne peut se définir par son seul travail et le progrès technique permettra bientôt de dépasser le stade exclusif du labeur pour accéder au temps de vivre. C’est ce que j’ai tenu à appeler « le droit au temps » dans ce petit livre. En y écrivant : « Privilégier le temps de vivre, c’est préférer une civilisation de l’être à une société de l’avoir. »
Droits des femmes
En 1976, beaucoup bien sûr était à faire pour les droits des femmes. Pour rejeter une répartition inégalitaire des rôles, inspirée par une culture de suprématie masculine qui maintenait celles-ci dans une position secondaire. Celle de « deuxième sexe ». Priorité pour nous : reconnaître à chacune, à chacun « le droit à la libre disposition de son corps ». Droit concrétisé par plusieurs textes. Par la loi Roudy de 1982, sur la prise en charge de l’IVG par la Sécurité sociale. Par la loi Neiertz de 1993, créant le délit d’entrave à l’IVG. Par la loi de 1992, sanctionnant le harcèlement sexuel.
Par ailleurs, pour rendre justice aux femmes, la loi de 1983 sur l’égalité professionnelle interdit toute discrimination en raison du sexe. Et celle du 6 juin 2000, votée à l’initiative de Lionel Jospin, garantit l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats électifs. Cependant, depuis mai 2002, l’absence d’un ministère des droits des femmes prive celles-ci d’une structure nécessaire pour veiller à l’application effective de ces lois.
Justice
Au plan judiciaire, les principales réformes réclamées dans ce livre ont été très vite réalisées par Robert Badinter devenu garde des sceaux en 1981 : abolition de la peine de mort, suppression des juridictions d’exception (Cour de sûreté de l’État et tribunaux militaires), abrogation de la loi anti-casseurs, ratification de la Convention européenne des droits de l’homme.
En revanche, une autre réforme, l’exception d’inconstitutionnalité, aura mis plus de trente ans à aboutir. Notre objectif : que la saisine du Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, cesse d’être le monopole des acteurs politiques, pour devenir accessible aussi aux citoyens et en tout cas aux justiciables. Aujourd’hui, si à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation. Proposée par François Mitterrand en 1990, cette réforme avait alors été rejetée par le Sénat. Il faudra attendre encore dix-huit ans pour que la révision de 2008 instaure enfin cette « question prioritaire de constitutionnalité ».
Cependant, si sa saisine a été élargie, le mode de désignation du Conseil constitutionnel est demeuré inchangé : ses membres restent nommés par le chef de l’État et les présidents des deux assemblées. Résultat : faute d’alternance depuis près de dix ans, cette instance ne compte plus aujourd’hui aucun membre désigné par la gauche. Ce pluralisme zéro est sans précédent sous la Ve République, en tout cas depuis 1965. Et ce monolithisme n’existe bien sûr dans aucune autre Cour constitutionnelle européenne. D’où la nécessité d’adopter la solution préconisée dans notre livre : l’élection des juges constitutionnels par le Parlement à la majorité des 2/3, pour que majorité et minorité participent ensemble à cette désignation et s’accordent sur des choix équilibrés et pluralistes.
De même, nous proposions la création d’un « Délégué national aux libertés », agissant comme « protecteur des citoyens » et désigné à cette même majorité. La révision de 2008 a institué un « Défenseur des droits », mais qui, nommé par le chef de l’État, sera plus enclin à la révérence qu’à l’indépendance envers le pouvoir.
Décentralisation
En 1976, l’Etat était omnipotent, omniprésent. Affairé à tout régir, anxieux de tout régler, de tout dicter d’en haut. En faisant peu de cas des collectivités territoriales, soumises à sa tutelle. Pour en finir avec cet impérialisme de l’État central, notre livre réclamait une véritable décentralisation, qui transfère plusieurs de ses compétences vers la base. Vers les communes, vers les départements et aussi vers les régions. Érigées en collectivités territoriales de plein exercice et dirigées, elles aussi, par un conseil élu au suffrage universel. Ministre de l’intérieur et de la décentralisation de 1981 à 1984, Gaston Defferre a conduit une réforme de grande ampleur qui a nettement renforcé la démocratie locale.
Liberté d’informer
En 1976, à l’exception des stations périphériques, la radio-télévision était soumise au monopole d’État qui, de ce fait, disposait sur les ondes du monopole du pouvoir d’informer. Conformément à nos recommandations, la loi du 29 juillet 1982 a posé le principe inverse, inspiré de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : « La communication audiovisuelle est libre ». Elle a aussi institué une Haute autorité de l’audiovisuel, chargée notamment de désigner les présidents des radios et télévisions publiques, jusqu’alors nommés par le chef de l’État en conseil des ministres. Mission conservée par la CNCL, puis par le CSA. Jusqu’à la loi organique du 5 mars 2009 qui restitue cette nomination au président de la République. À l’évidence, il faudra abroger ce texte. Pour restaurer l’indépendance de Radio France et de France Télévisions.
Ce petit livre se terminait par ce constat : « Les signes par lesquels on reconnaît une société libre sont le rire, la fête, l’humour et la tendresse. » À l’évidence, ces signes font défaut aujourd’hui. Avec un pouvoir qui joue délibérément l’exclusion, le clivage, la tension. C’est à cela qu’il faut mettre fin. En 2012. Pour bâtir, avec tous et pour tous, une France plus juste et plus humaine.
[1] Dans son pamphlet au titre volontairement provocateur : Le droit à la paresse.
Roger-Gérard SCHWARTZENBERG
